Conditions d’utilisation

Apps Sequana pour iOS, iPadOS et macOS

Les apps Sequana sont des outils de collaboration sur invitation destinés aux détectives privés et aux autres personnes qui travaillent avec Sequana sur un dossier. Lorsque l’accès à l’app est nécessaire, Sequana attribue un compte donnant accès, selon le rôle, aux dossiers et notes concernés, aux feuilles de temps, aux demandes entrantes, à la recherche et aux pièces associées. Les apps ne proposent ni inscription publique ni accès sur simple demande.

Vous devez protéger votre appareil, vos codes de vérification par e-mail et l’accès à votre compte, n’utiliser que le compte qui vous est attribué et avertir rapidement Sequana de tout accès suspect. Vos droits peuvent être modifiés ou retirés si votre rôle, votre mission ou votre habilitation change.

Les apps peuvent conserver un cache local chiffré et mettre en attente certaines modifications avant synchronisation. Il vous appartient de vérifier la synchronisation des travaux importants avant de vous déconnecter, de changer d’appareil ou de supprimer l’app. La déconnexion efface les données locales et toute modification qui n’a pas atteint le service Sequana.

Licence de l’app et conditions Apple

Les apps Sequana sont concédées sous licence et non vendues. Sous réserve des présentes conditions, Sequana vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour utiliser l’app sur les produits Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation des Services de médias Apple.

Pour une app obtenue sur l’App Store, le contrat de licence utilisateur final standard d’Apple (Standard EULA) régit la licence de l’app, sauf si un contrat personnalisé est affiché sur l’App Store. Les présentes conditions complètent ce contrat et régissent le compte, le service et les contenus Sequana. Apple n’est pas partie aux présentes conditions, ne fournit pas le service Sequana et ne cautionne pas l’app.

Consulter le contrat de licence standard d’Apple →

Dossiers professionnels et contenus utilisateur

Vous ne pouvez saisir ou consulter des informations personnelles, confidentielles ou liées à un dossier que si vous y êtes habilité et dans un but professionnel licite. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la licéité des contenus transmis ainsi que du respect des obligations de confidentialité, de protection des données, de preuve et de déontologie applicables.

Vous conservez les droits que vous détenez sur les contenus transmis. Vous autorisez Sequana à les héberger, chiffrer, traiter, synchroniser, afficher, sauvegarder et transmettre uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité et à l’assistance du service ou au respect de la loi. Le contrôle d’accès par rôle est une protection technique et ne remplace pas vos obligations professionnelles.

Objet du Navigator

Le Navigator aide à distinguer les données biométriques officielles d’une demande de visa de certaines démarches sur carte pour un certificat de police ou une vérification d’antécédents. Il fournit des informations pratiques sur les prestations actuellement proposées par Sequana à Paris.

Aucun conseil juridique ou en immigration

Le Navigator ne détermine pas l’éligibilité à un visa, n’interprète pas le droit de l’immigration et ne remplace pas les instructions d’une ambassade, d’un consulat, d’un centre de visas, d’une autorité de police, du FBI, de la GRC, d’IRCC ou de l’organisme demandeur.

Limites de la prestation

• Sequana propose actuellement la FD-1164 pour un Identity History Summary personnel du FBI et le relevé à l’encre sur C-216C pour certaines vérifications de casier judiciaire canadien.
• Sequana ne propose pas actuellement la FD-258 dans le cadre de cette prestation.
• Sequana ne recueille pas les données biométriques officielles d’une demande de visa et ne remplace pas un centre de visas, une ambassade ou un consulat désigné.

Rendez-vous et paiement

Un lien prérempli et un formulaire envoyé constituent uniquement une demande. Le rendez-vous n’existe qu’après confirmation par Sequana. Les frais d’autorité, d’envoi, de Channeler, d’entreprise accréditée, de traduction, de légalisation ou d’apostille restent distincts sauf mention expresse.

Exactitude et évolution des règles

Nous indiquons les sources et leurs dates de vérification, mais les exigences officielles peuvent changer sans préavis. En cas de contradiction, l’instruction écrite actuelle de l’autorité demandeuse prévaut. Contactez Sequana avant de réserver si le formulaire ou le circuit demandé n’est pas clair.

Utilisation acceptable

N’utilisez pas le site, le plugin ou les apps pour consulter ou transmettre sans autorisation les informations d’autrui, dépasser vos habilitations, partager vos accès, exporter ou divulguer irrégulièrement des éléments de dossier, envoyer du code malveillant, perturber le service, contourner les mesures de sécurité ou les limitations, ou faciliter une fraude, une usurpation, un faux document ou une activité illicite.

Disponibilité, mises à jour et suspension

Les apps nécessitent un appareil Apple compatible, un accès réseau, le service Sequana et des services tiers d’authentification et de notification. Nous pouvons corriger, mettre à jour, modifier, suspendre ou arrêter des fonctions pour des raisons de sécurité, de droit, d’exploitation ou de compatibilité. Nous pouvons suspendre ou résilier un accès en cas d’utilisation non autorisée, de risque pour une personne ou un dossier, de violation des présentes conditions ou lorsque le compte n’est plus habilité.

Dans les limites permises par la loi, le service est fourni selon sa disponibilité, sans garantie de synchronisation, de notification ou d’accès permanent ni exempt d’erreur. Rien dans les présentes conditions n’exclut une garantie, un recours ou une responsabilité qui ne peut être légalement écarté. Le contrat standard d’Apple contient des dispositions supplémentaires pour les téléchargements depuis l’App Store.

Contact et droit applicable

Écrivez à [email protected]. Ces conditions sont régies par le droit français, sous réserve des protections impératives dont vous bénéficiez.